Le contrat d’entreprise ou marché de travaux

Vous fournissez le plan. Vous faites appel à plusieurs entreprises ou corps de métiers (maçon, couvreur, plombier, électricien, …) et contractez avec chacun, un contrat d’entreprise, lot par lot (Code civil : art.1787 et suivants) pour une tâche déterminée. Ces contrats sont très peu réglementés et nécessitent donc de votre part une vigilance particulière.

En cas de dommage ou de vice affectant la construction, vous devrez rechercher la responsabilité de chaque entreprise individuellement et pour les seuls travaux qui lui auront été confiés.

Avant toute signature de contrat, faites visiter le terrain ou la construction en cours à chaque entreprise.

Ne signez pas de contrat sans avoir obtenu préalablement le permis de construire. Néanmoins, si vous ne l’avez pas obtenu au moment de la signature du contrat, introduisez une mention, selon laquelle le contrat ne sera définitif qu’après l’obtention du permis de construire. Ainsi, si le permis vous était refusé, le contrat serait annulé, et vous récupéreriez les sommes que vous auriez versées.

Ce que vous devez faire inscrire dans le(s) contrat(s), que vous signez

Le contrat d’entreprise n’est pas réglementé. Les dispositions qui s’appliquent sont celles que vous aurez établies dans le contrat ; ce n’est que lorsque le contrat n’a rien prévu que certaines règles du Code civil s’imposent.

Le contrat peut revêtir n’importe quelle forme : devis, échanges de lettres, marchés de travaux. Vous avez toutefois intérêt à demander un contrat écrit, qui indique clairement la nature et l’étendue de la mission confiée à l’entreprise. Vous devez être très attentif à l’ensemble des dispositions du contrat et en négocier chaque élément avec votre interlocuteur.

Vous pouvez vous référer pour établir votre contrat aux normes NF P 03.001 et DTU élaborés par l’AFNOR (www. afnor.fr) et vous reporter aux recommandations émises par la Commission des clauses abusives (DGCCRF : www.finances.gouv.fr) : elles n’ont pas valeur obligatoire, mais attireront votre attention sur les conséquences de certaines dispositions.

Le devis et la description précise des travaux

Faites établir et annexer au contrat un devis qui comprend :

• une description précise et détaillée des travaux à accomplir par chaque corps de métier, ainsi que des matériaux à employer, si ceux-ci sont fournis par l’entreprise ;
• l’estimation du prix, main d’œuvre comprise. Le devis et les plans doivent être signés par l’entrepreneur et par vous-même : ils ne peuvent être modifiés sans votre accord.

Le prix et ses conditions de révision

Exigez que soient énoncées dans le contrat toutes indications sur le prix et les modalités de sa révision éventuelle.

Le contrat peut être conclu :

• A prix forfaitaire et non révisable, formule qui vous permet de maîtriser, le mieux, le coût de la construction ou des travaux.

Vous convenez avec l’entrepreneur d’un prix global forfaitaire, en contrepartie d’un travail déterminé à l’avance. Le devis doit contenir tous les éléments permettant le calcul du prix définitif. Ce prix ne peut être modifié sous prétexte d’augmentation du coût de la main d’œuvre ou des matériaux pendant la durée des travaux

Tout travail supplémentaire qui s’avèrerait nécessaire ne peut être exécuté qu’après une autorisation écrite et précise de votre part, à la fois sur la tâche à entreprendre et son prix.

• A prix forfaitaire et révisable : le contrat doit alors préciser dans quelles conditions s’effectuera la révision.

L’indice de référence doit avoir une relation directe avec la construction : indice INSEE du coût de la construction, indice BT 01 tous corps d’état, indice des corps d’état. Veillez à ce que l’indice retenu le jour de la signature du contrat soit le plus récent. Le marché forfaitaire est réglementé par l’article 1793 du Code civil.

• A prix simplement approximatif (marché sur séries de prix).

Le prix ne sera déterminé qu’au fur et à mesure de l’exécution des travaux, compte tenu de l’importance du travail fourni et de la quantité des matériaux employés. Les prix unitaires peuvent être eux-mêmes révisables ou non.

L’échelonnement des versements

Des acomptes peuvent être demandés au fur et à mesure de l’avancement des travaux : il est préférable de faire figurer dans le contrat sur quels justificatifs et à quelles dates ces acomptes seront versés. Vérifiez, en vous rendant sur les lieux et accompagné éventuellement d’une personne compétente, que les travaux sont effectivement réalisés à chaque demande de versement.

S’il y a un retard de paiement injustifié, l’entrepreneur peut, après vous en avoir averti expressément, suspendre les travaux. Vous serez alors responsable des conséquences de cette interruption.

La retenue de garantie

Afin de garantir la bonne exécution des travaux, vous avez intérêt à prévoir dans le contrat, la possibilité de retenir sur chaque acompte réclamé, une somme dont le montant ne doit pas excéder 5 % de l’acompte. Cette retenue garantit les éventuelles réserves que vous pourriez émettre lors de la réception des travaux.

Les sommes retenues doivent être consignées auprès d’un tiers accepté par l’entrepreneur (banque, notaire, huissier ayant la capacité de recevoir des dépôts). Elles sont débloquées un an après la date de réception des travaux, avec ou sans réserves, sauf si vous vous opposez pendant ce délai, et par lettre recommandée, à son versement en raison de l’inexécution par l’entreprise des travaux demandés.

Cette retenue n’a pas lieu d’être lorsque l’entrepreneur fournit, pour un montant égal à 5 % des travaux, la caution personnelle et solidaire d’un établissement financier ou d’une société d’assurance.

Le délai d’exécution des travaux

Faites mentionner dans le contrat un délai de commencement des travaux exprimé en mois, et un délai d’achèvement précis. Prévoyez des pénalités de retard au cas où l’entreprise dépasserait ce délai.

Le dépassement du délai d’achèvement par l’entreprise n’entraîne pas de pénalités s’il est justifié par un cas fortuit ou un événement de force majeure ou votre propre fait (non-paiement). Si vous demandez des travaux supplémentaires, fixez également le délai dans lequel ils devront être achevés.

Les conditions de résiliation du contrat

Le contrat ne peut être rompu que pour un motif déterminé par la loi (non-obtention des prêts sollicités par exemple) ou par le contrat lui-même. Si l’une des parties demande la résiliation sans l’accord de l’autre, pour un motif non prévu par le contrat ou par la loi, elle peut être condamnée à lui verser des dommages et intérêts en compensation de la perte subie