LA DEFISCALISATION DANS L’ANCIEN

Lois de défiscalisation dans l’ancien

Loi Malraux

Avantages

La loi Malraux 2016 permet une réduction d’impôt de 30% des travaux de restauration avec un plafond de 100 000 € de travaux par an (soit une réduction d’impôt maximum de 30 000 € / an).
Taux de réduction d’impôt selon la localisation de l’immeuble :
– 22% dans les ZPPAUP
– 30% dans les Secteurs Sauvegardés
Les règles et la Défiscalisation Malraux ont évoluées et permettent désormais au vendeur de se charger des travaux. Jusqu’à présent, les travaux de restauration dans le cadre d’un investissement immobilier en loi Malraux 2016 devaient être décidés et engagés de manière formelle par les copropriétaires de l’immeuble. Le nouveau dispositif Malraux 2016 applicable depuis 2009 prévoit que les travaux peuvent être réalisées dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover prévu à l’article L. 262 1 du code de la construction et de l’habitation. Il suffit de justifier le paiement des travaux aux entreprises et non plus à l’Association Foncière Urbaine Libre (AFUL).
Le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt est alors celui correspondant au prix des travaux devant être réalisés par le Vendeur et effectivement payés par l’investisseur en loi Malraux 2016 à l’entreprise de travaux.

Conditions

Dans le cadre de l’aménagement de la loi Malraux 2016, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de restaurer l’ensemble de l’immeuble et de louer les logements nus à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.

L’engagement de location en loi Malraux 2016 doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de l’immeuble.

La déduction en loi Malraux 2016 est limitée à 100 000 € de travaux par an.

La réduction d’impôt de la loi de défiscalisation Malraux 2016 s’étale sur la période du paiement effectif des travaux et ne doit pas dépasser 3 ans après la date de délivrance du permis de construire. Toutefois, en cas de fouilles archéologiques, le délai maximal de 3 ans, peut être majoré d’un an, ce qui porte le délai global à 4 ans. Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de la défiscalisation Malraux 2016 ne peut pas être imputé sur l’IR des années suivantes. L’excédent de réduction Malraux 2016 est donc perdu.

Les Travaux de restauration en loi Malraux 2016 doivent obligatoirement faire l’objet d’une Autorisation Spéciale délivrée par le Préfet (ASP) « avant » le démarrage des travaux.

Les Travaux sont nécessairement suivis par les Architectes des Bâtiments de France.

Le dispositif Monuments Historiques

Avantages

Instauré en 1913, le dispositif Monuments Historiques octroie des dispositions de défiscalisation aux investisseurs qui achètent des biens dans le but de les rénover et de les louer ensuite.

Il permet de bénéficier d’une déduction d’impôts de la totalité des travaux de rénovation, et ce, quel que soit le plafond.

Il n’y aucune obligation de location, aucun plafond (de loyers ou de ressources), pas de droits de succession et le propriétaire peut conserver son appartement afin d’y vivre (auquel cas, la réduction d’impôts est réduite à 50%).

Conditions

Le bien acquis doit être classé par l’Etat et être conservé pendant au moins 15 ans. La qualité des travaux est contrôlée par les Architectes des Bâtiments de France.