ASSURANCE DE LA CONSTRUCTION

Les assurances de la construction

 

L’assurance de responsabilité décennale

Chaque professionnel qui intervient dans la construction doit être assuré pour les travaux que vous lui avez confiés, afin de se garantir des dommages dont il pourrait être responsable au titre de la garantie décennale, c’est-à-dire, ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Tout constructeur est responsable de plein droit, pendant dix ans envers le maître de l’ouvrage, des désordres, même s’ils résultent d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou qui le rendent impropre à sa destination (Code civil : article 1792).

Toute clause du contrat qui limiterait la responsabilité du professionnel (constructeur, architecte, entrepreneur, ou maître d’œuvre) est nulle et réputée non écrite. Le professionnel qui ne souscrit pas d’assurance de responsabilité encourt des sanctions pénales.

 

Faites inscrire au contrat les numéros de police d’assurance et les coordonnées de l’assureur (pour chaque intervenant au chantier si vous négociez avec plusieurs entreprises). A défaut, demandez que les références du contrat d’assurance vous soient fournies lors de l’ouverture du chantier.

Procurez-vous l’attestation de l’assurance de responsabilité de l’entreprise, du constructeur ou du maître d’œuvre car vous devez la fournir à votre propre assureur: il pourra ainsi, si un litige survient, récupérer auprès de l’assureur du professionnel, les sommes avancées pour la réparation des dommages.

L’assurance dommages-ouvrage

Vous devez obligatoirement souscrire, en tant que maître de l’ouvrage, et avant l’ouverture du chantier, une assurance “dommages-ouvrage”. Cette obligation constitue une condition de validité du contrat de construction de maison individuelle avec ou sans fourniture de plan.

Elle vous permet d’obtenir en principe, en cas de sinistre, le paiement rapide des travaux de réparations qui relèvent de la garantie décennale sans que vous ayez à attendre qu’un tribunal ait déterminé les responsabilités de chacun.

Quel est le risque sans assurance dommages-ouvrage ?

Si vous ne souscrivez pas cette assurance, non seulement l’indemnisation des éventuelles malfaçons sera plus longue à obtenir, mais en cas de revente de votre maison dans le délai de dix ans suivant l’achèvement de sa construction, vous serez personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.

Dans le cas d’un contrat de construction avec ou sans fourniture de plan, le constructeur ou l’entrepreneur principal pourrait refuser d’exécuter le contrat, car l’assurance de dommages est un élément obligatoire de celui-ci.

Les risques couverts

L’assurance garantit le paiement des réparations des désordres dont sont présumés responsables pendant dix ans, architectes, entrepreneurs, constructeurs et techniciens appelés à participer à la construction de votre maison.

Elle couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction, même s’ils résultent d’un vice du sol, et les désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage, notamment, les défauts d’étanchéité de la toiture ou d’isolation thermique des murs.

Sont également couverts les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage.

Les biens d’équipement indissociables sont ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage fondamental qui lui sert de support (ex : le chauffage central).

 

Ne sont pas couverts par l’assurance dommages-ouvrage:

  • les sinistres survenant pendant les travaux qui relèvent de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur (incendie notamment) ;
  • le non-achèvement des travaux dans les délais prévus qui est couvert par d’autres garanties.

Durée de l’assurance

La police d’assurance couvre la réparation des dommages pendant dix ans à partir de la réception des travaux, c’est-à-dire le délai pendant lequel la responsabilité des constructeurs est susceptible d’être engagée.

L’assurance dommages-ouvrage garantit cependant, dans deux cas particuliers, le paiement des réparations nécessaires sans condition de délai :

  • avant la réception des travaux, après mise en demeure restée infructueuse, lorsque le contrat en cours a été résilié en raison de l’inexécution de ses obligations par l’entrepreneur ;
  • après la réception, avant l’expiration du délai d’un an, lorsque après mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations en raison d’un désaccord sur les travaux à effectuer, ou du dépassement du délai fixé à l’amiable.

Comment souscrire l’assurance dommages-ouvrages?

Vous souscrirez l’assurance dommages-ouvrage auprès de l’assureur de votre choix. Adressez-vous de préférence à plusieurs compagnies afin de choisir celle qui vous fournira les meilleures conditions financières.

Le constructeur peut vous proposer une assurance avec votre contrat de construction : vérifiez néanmoins  auprès de votre assureur qu’il n’en existe pas de moins chère. Exigez avant l’ouverture du chantier, que vous soient remis l’attestation d’assurance, les coordonnées de l’assureur et un exemplaire du contrat souscrit. Ils vous seront utiles en cas de sinistre ou de litige.

Il peut être également utile de prévoir, dès l’ouverture du chantier, une assurance contre les intempéries (grêle, inondations), et une police incendie à partir du moment où la maison est couverte.  En principe c’est au professionnel de souscrire ces assurances : vérifiez qu’il est couvert pour ces risques et, à défaut, souscrivez votre propre assurance.

Ces risques ne sont pas compris dans l’assurance dommages-ouvrage.